Les définitions du mot
REFERE
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- IL NE TRAINE PAS DANS LA COUR
- DECISION DE JUGE
- MESURE D'URGENCE
- IL SE PLAIDE EN URGENCE
- DECISION DE JUSTICE
- PROCEDURE DURGENCE EN DROIT
- FAIT RAPPORT
- PROCEDURE PENALE
- JUGEMENT RAPIDE
- RAPIDE ET PROVISOIRE POUR REGLER UN LITIGE